Le concept Comment ça marche ? Les fonctionnalités

LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION


Article 1 - Définitions


On désignera par la suite:
  • 'Plateforme' : la web application et l'ensemble de ses pages et écrans
  • 'Editeur' : MEDIAPP SARL, responsable de l'édition de la plateforme
  • 'Utilisateur' : Le mobinaute visitant et utilisant la plateforme
  • ‘Client’ : La partie signataire du contrat obtenant services, outils et prestations effectués par MEDIAPP SARL.

Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l’application


La présente plateforme est éditée par MEDIAPP SARL.
Les informations légales concernant l'éditeur de la plateforme, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de la plateforme.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de la plateforme.
La présente plateforme est la propriété du client. Elle est un outil de communication dédiée aux ayants-droits servant à communiquer les offres et les services à disposition de ceux-ci.
Les fonctionnalités présentes dans la plateforme se résument à de l’affichage de contenus textuels et visuels, des messageries instantanées privées, un mapping de positionnement lié à l’adresse postale ou à la géolocalisation de l’utilisateur, un forum, à des redirections vers des liens externes (via navigateur internet) ainsi qu’à l’envoi et la réception de web pushs.
L'utilisation de la plateforme suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de la plateforme et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 - Compte dans la plateforme


L’utilisateur créant un compte sur la plateforme a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription.
L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. MEDIAPP s’engage à crypter l’ensemble des données fournies par l’utilisateur.
À défaut, l'éditeur de la plateforme ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié. Chaque membre est libre de fermer son compte. Pour ceci, le membre doit en informer un administrateur (client ou éditeur) indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 4 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat


En cas d’impossibilité d’accès à la plateforme, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur la plateforme peuvent renvoyer sur d'autres plateformes ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de la plateforme ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et plateformes contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou plateformes, par l'utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 5 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de la plateforme


Tous les éléments de la plateforme appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de la plateforme ou de son mandataire. La présente plateforme utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : MEDIAPP.

Article 6 - Limitation de responsabilité


L'éditeur de la plateforme, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de la plateforme tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L'éditeur de la plateforme, MEDIAPP, ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. L'utilisateur admet expressément utiliser la plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. La plateforme fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, MEDIAPP ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
  • De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de la plateforme, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation
  • D’un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès liée à l’accès internet, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration du périphérique de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un périphérique peu usité ou obsolète par l'utilisateur
  • Du contenu fourni par le client et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir de la plateforme

Article 7 - Accès à la plateforme par connexion Internet


La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur.

Article 8 - Clauses diverses


Les présentes conditions générales sont soumises à la plateforme du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur la plateforme. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Article 9 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique


Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l'utilisateur afin de l'identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l'accélération de l’affichage de la plateforme grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son périphérique. La plateforme est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour :
  • Permettre à la plateforme de mémoriser les actions et réglages de l'utilisateur dans la plateforme ;
  • Obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur ;
  • Permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.
L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur à y recourir. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de la plateforme, mais l'éditeur ne peut alors garantir que la plateforme fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement de la plateforme.

Article 10 - Encadrement des conditions


Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l'éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 11 - Notifications


Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de la plateforme, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 12 - Réclamations


Toute réclamation liée à l'utilisation de la plateforme, des pages de la plateforme sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 13 - Inexactitudes


Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de la plateforme, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les présentes Conditions Générales, les Mentions Légales ou la Charte de Données personnelles de la plateforme. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur la plateforme ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'éditeur par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de la plateforme, avec si possible une description de l'erreur et son emplacement dans la plateforme, ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

© Mediapp - Tous droits réservés - 18 décembre 2018